Bienvenue sur notre nouveau site web !
Novembre 2023 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Le projet de loi de finances pour 2024 est examiné en séance publique par les députés depuis le 17 octobre. Quelles sont les principales mesures à retenir ?
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2023 devraient être revalorisées de 4,8 %, pour prendre en compte l’inflation. C’est une bonne nouvelle pour les ménages les plus modestes, qui pourraient devenir non imposables grâce à cette revalorisation.
TVA
La directive européenne du 18 février 2020 sur le régime particulier de TVA des petites entreprises doit être transposée en droit interne, pour une application à compter du 1er janvier 2025.
Conséquence : pour les assujettis en France, la franchise en base de TVA serait applicable si le chiffres d’affaires (CA) de l’année en cours n’excède pas 93 500 € (41 250 € pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement), et celui de l’année précédente 85 000 € (ou 37 500 € pour les prestations de services).
Impôts locaux
La suppression de la CVAE doit être effective dès 2024 pour les redevables de la cotisation minimum. En revanche, elle devrait n’intervenir qu’en 2027 pour les autres redevables. D’ici là, le taux d’imposition devra être progressivement abaissé.
Lutte contre la fraude fiscale
C’est un combat que le gouvernement souhaite renforcer. La fraude fiscale coûterait en effet, selon certaines estimations, entre 80 et 100 milliards d’euros par an ! Plusieurs mesures sont prévues, parmi lesquelles :
Plan d’épargne avenir climat (PEAC)
Ce nouveau plan d’épargne, réservé aux moins de 21 ans, doit être lancé en 2024. Il vise à mobiliser l’épargne des citoyens pour financer la transition écologique.
Le projet de loi apporte des précisions quant à son régime fiscal. Les revenus et gains générés par ce plan devraient être taxés ; reste à savoir de quelle manière.
Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en avoir plus, prenez un rendez vous avec votre Expert-comptable
Les actualités du mois
Télétravail : pourquoi l’Etat décide de renforcer les contrôles de l’inspection du trav...
Les entreprises et commerces fermés peuvent demander un report de paiement des factures...
L’atteinte à l’image de l’entreprise peut-elle justifier l’interdiction du port des sig...
Crise du Covid-19 : dans quels cas les employeurs peuvent-ils imposer des jours de cong...
Surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires : quel traitement comptable pour les e...
Entretiens professionnels : un report de 3 mois annoncé pour les entreprises retardataires
Emploi des travailleurs handicapés : quand faire la déclaration obligatoire d'emploi de...
Accompagnement des reconversions professionnelles : de nouveaux outils pour les employeurs
Fusion des formulaires pour prescrire les arrêts de travail : qu’est-ce qui change pour...
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail
Frais de carburant applicables pour la déclaration de revenus 2023 : des barèmes en hausse
Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche
Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...
Jurisprudence : peut-on licencier un salarié qui n’adhère pas aux valeurs de l’entrepri...
Aides à l’apprentissage : suppression de la prime de 6000 euros pour les contrats de pr...
Zoom sur
La Transformation digitale
Comment optimiser son organisation et son activité grâce aux outils digitaux ?
Lire le dossier
43%
des marketeurs estiment que les réseaux sociaux offrent le meilleur retour sur investissement
Trusty est un cabinet d'expertise comptable qui offre un service personnalisé et adapté aux besoins de chaque client. Nous vous accompagnons pour une gestion comptable sereine et efficace.
© Trusty | Mentions légales | Politique de confidentialité | Réalisation de sites Internet, lagence.expert
